Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge

En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle interdit désormais au consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au préalable par un médiateur. Est-ce légitime ? Un tribunal italien vient de poser la question à la Cour de justice de l’Union européenne.

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